CONDITIONS GENERALES DE VENTE VELODROMEEXPERT.COM
POUR LES VENTES EN LIGNE AUX PARTICULIERS

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
Client : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Site : Site internet velodromeexpert.com appartient à VELODROME EXPERT, société SARL UNI , ayant pour siège social, 21C rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX et immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro : 881081509.
Partie(s) : Le Client ou VELODROME EXPERT ou les deux selon le contexte.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le Client passe sa commande en ligne à partir de l’offre de produits figurant sur le Site, selon les modalités indiquées sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ; 
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; 
3. Remplir le formulaire de commande.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 
5. Valider la Commande. Le Client devra avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la Commande ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la Commande. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au Client via le courriel de confirmation de sa commande. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique. 
Les produits auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le Site. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif.Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le +33 7 80 97 93 91 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 19h

 

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix applicable est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. 
VELEDROME EXPERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément sauf indications contraires, indiqués avant validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de son taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. 

En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à acquitter tous droits, droit de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit qu’il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 
Les produits demeurent la propriété de VELODROME EXPERT jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 4 – MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition sur le Site. VELDROME EXPERT se réserve le droit de suspendre toute gestion ou livraison de la commande en cas de défaut de paiement. 

Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Dans le cas où le débit s’avérait impossible, la Commande sera annulée. Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison correspondent, dans la limite des stocks disponibles :
Au délai de livraison indiqué lors de la commande sur le Site ;
Au délai de traitement et d’acheminement de la commande.

A défaut d’indication sur ces délais lors de la Commande ou d’accord entre les Parties quant à la date de livraison, VELODROME EXPERT livrera les produits au plus tard trente jours après la passation de la Commande.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par VELODROME EXPERT, prend physiquement possession de ces biens.

Dans l’hypothèse où le Client confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par VELODROME EXPERT, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lors de la remise des produits au transporteur.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après l’annulation de la Commande, VELODROME EXPERT procédera au remboursement des produits et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation, soit au plus tard quatorze jours suivant la date d’annulation de la Commande.En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange des produits.
Le Client devra notifier au transporteur et à VELODROME EXPERT toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Il est par ailleurs indiqué au Client qu’en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Une copie de ce courrier devra être transmise à VELODROME EXPERT.

Le Client doit en outre s’assurer que les produits livrés correspondent à sa Commande.
En cas de non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client devra informer VELODROME EXPERT par courrier électronique et renvoyer immédiatement le produit état d’origine (emballage, notice, accessoires…) en recommandé, à l’adresse ci-après : VELODROME EXPERT 2 rue Traversière 78580 LES ALLUETS LE ROI FRANCE A réception, il sera procédé à un échange des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge de VELODROME EXPERT.

Dès prise de possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer les produits concernés par la rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client devra adresser à VELODROME EXPERT le formulaire-type de rétractation joint en Annexe 1, dûment rempli et signé ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation soit :
par courrier à l’adresse suivante : VELODROME EXPERT 21C rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX France
par courriel à l’adresse : contact@velodromeexpert.fr.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation adressée à VELODROME EXPERT, le Client devra renvoyer les produits concernés à VELODROME EXPERT à l’adresse indiquée ci-dessus, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à VELDROME EXPERT.

Seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. VELODROME EXPERT remboursera le Client lorsque les produits auront été récupérés ou lorsque le Client aura ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
VELODROME EXPERT effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf si le Client donne son accord exprès pour utiliser un autre moyen qui ne lui occasionne pas de frais.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) afin de permettre une nouvelle commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

6-1 – Garanties légales
VELODROME EXPERT est garant de la conformité des produits à la Commande, permettant au Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du Code de la consommation, – le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément l’article 1644 du code civil.6-2 – Non garantie
Il n’y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvais entretien des produits par le Client (exemple : nettoyage avec un produit inapproprié, non-respect des couples de serrage, montage de produits incompatibles…). Le Client est informé que VELODROME EXPERT n’est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande et à la relation commerciale avec VELODROME EXPERT.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment pour la gestion, exécution, traitement et paiement des Commandes, ainsi qu’à des tiers autorisés.
Ces informations et données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la Commande.
Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
– d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
– d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par VELDOROME EXPERT de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, VELODROME EXPERT prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection,
– d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet,
– d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation
Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de VELODROME EXPERT 21C rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX France
N° de téléphone : +33 7 80 97 93 91
Adresse électronique : contact@velodromeexpert.fr
Enfin, le Client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RECLAMATIONS

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, le Client peut contacter VELODROME EXPERT 21C rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX France
N° de téléphone : +33 7 80 97 93 91
Adresse électronique : contact@velodromeexpert.fr

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VELODROME EXPERT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à VELODROME EXPERT (coordonnées disponibles ci-dessus).
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de VELODROME EXPERT, le service du médiateur peut être saisi gratuitement et dans un délai d’un an pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
ANNEXE 1- FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur VELODROMEEXPERT.COM –

A l’attention de :
VELODROME EXPERT 21C rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX France
N° de téléphone : +33 7 80 97 93 91
Adresse électronique : contact@velodromeexpert.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
ANNEXE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE LEGALE

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

EURL VELODROME EXPERT

21C rue Jacques Cartier

78960 Voisins le Bretonneux

Email : contact@velodromeexpert.fr

Numéro SIRET :

881 081 509 00013

Directeur de la publication :

Jean-Yves VERDIER - 07 80 97 93 91

 

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